Obligations et conditions d'agrément

Tant que l'organisme de titrisation n'émet pas en continu des valeus mobilières à destination du public, il ne doit pas être agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF"). Cela vaut également pour la société de gestion.

Les organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public («organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la CSSF, pour exercer leurs activités.

Il semble que les termes suivants doivent être interprétés de cette manière :

  • «en continu» : émettre plus d'une fois par trimestre civil (4 x par année)
  • «à destination du public» : soit à l'aide de publicité dans le public soit à des investisseurs qui n'investissement pas plus de 125 000 euro par personne.

Il est à noter que ces deux conditions sont cumulatives pour que l'organisme soit agréé suivant les règles suivantes :

  • Un organisme de titrisation n'est agréé que si la CSSF approuve les statuts ou le règlement de gestion de l'organisme de titrisation et agrée, le cas échéant, sa société de gestion. Les sociétés de titrisation et les sociétés de gestion des fonds de titrisation doivent disposer d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF.
  • Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de titrisation ou d'une société de gestion d'un organisme de titrisation agréé ainsi que leurs actionnaires et les associés, directs ou indirects, en mesure d'exercer une influence significative sur la conduite des affaires d'une telle société doivent avoir l'honorabilité ainsi que l'expérience ou les moyens requis pour l'exercice de leurs fonctions. A cette fin l'identité de ces personnes, ainsi que tout remplacement, doivent être notifiés immédiatement à la CSSF.
  • Toute modification du contrôle de la société de titrisation ou de la société de gestion, tout remplacement de la société de gestion ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des statuts sont soumis à l'approbation préalable de la CSSF.