Droits d'enregistrement

Les droits d'Enregistrement dûs lors du transfert de propriété à l'Organisme de Titrisation.

L'Article 52 de la Loi relative à la Titrisation édicte ce qui suit :

Art. 52.
(1) Toutes conventions conclues dans le cadre d'une opération de titrisation ainsi que tous autres actes relatifs à une telle opération sont dispensés des formalités de l'enregistrement, même lorsqu'il en est fait usage, par acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, toutes les fois qu'ils n'ont pas un effet translatif de droits devant être transcrits, immatriculés ou enregistrés portant sur un immeuble situé au Luxembourg, des aéronefs, des navires ou des bateaux de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg.
Toutefois, ils peuvent être présentés à la formalité de l'enregistrement, auquel cas ils sont enregistrés au droit fixe.

(2) Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 prairial, an XI, lorsque des actes conclus dans le cadre d'une opération de titrisation ou d'autres actes relatifs à une telle opération sont présentés à la formalité de l'enregistrement, l'obligation de joindre à ces actes lorsqu'ils sont passés en d'autres langues que les langues officielles une traduction certifiée par un notaire ou un autre traducteur juré ne s'applique pas si ces actes sont passés en langue anglaise.

Lorsqu'un actif, un bien ou un risque est transféré à un Organisme de titrisation, celui-ci fait partie de l'actif fiduciaire de l'Organisme de titrisation. C'est donc dans la Loi applicable aux opérations fiduciaires que l'on trouve des dispositions fiscales relatives à ces transferts.

On peut résumer les diverses opérations comme suit :

  • le transfert d'actif porte sur un bien (autre qu'immeuble luxembourgeois) :
    • a) l'organisme ou l'apporteur ne souhaite pas présenter l'acte à l'enregistrement : pas de droit d'enregistrement dû.
    • b) l'organisme ou l'apporteur souhaite faire enregistrer le transfert : le droit fixe est applicable.
  • le transfert porte sur un bien immeuble (ou bateau, avion,... ) étranger :
    Dans ce cas, les deux points précédents a) et b) sont applicables.
  • le transfert porte sur un immeuble situé au Luxembourg, des aéronefs, des navires ou des bateaux de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg.
    Dans ca cas, le transfert doit être absolument présenté à l'enregistrement : le droit fixe est applicable.

Il est à noter que la formalité d'enregistrement permet d'établir plus facilement (date certaine) que l'actif a été transféré à l'organisme de titrisation.

Il est à noter que le démenbrement des droits de propriété n'est pas toujours soumis à aux mêmes droits d'enregistrement que sur les transferts d'immeuble (en pleine propriété). Cela permet à l'organisme de titrisation de se voir attribuer un droit de créance (par exemple ou un autre droit réel) sur un bien immeuble qui peut être titrisé. Cela permet ainsi de répartir la propriété entre plusieurs intervenants (ou membres d'une famille) et de transformer en titres au porteur une partie de la propriété de l'immeuble.