Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l’Organisme de Titrisation

L'Article 52 de la Loi relative à la Titrisation édicte ce qui suit :

Art. 52.
(3) L'article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complété par l'ajout des mots suivants: «ainsi que d'organismes de titrisation situés au Luxembourg;».

L'article 44 du Code de la TVA Luxembourgeoise est relatif aux opérations d'exonération.

Cela signifie que les opérations de gestion d'un Organisme de titrisation sont exonérées de toute taxe sur la valeur ajoutée.

Cette disposition est importante dans la mesure où les opérations de titrisation sont en général exclues du champ d'application de la TVA. L'inverse aurait généré des charges fiscales indirectes importantes pour l'organisme puisqu'il n'aurait pas pu récupérer la TVA qui lui aurait été portée en compte par ses gestionnaires.

Lorsqu'un actif, un bien ou un risque est transféré à un Organisme de titrisation, il peut en résulter la débition d'une TVA. Cela dépend du type de bien, son statut, son utilisation,...

Dans les exemples pré-décrits, soit la TVA n'est pas due sur les opérations de transfert à l'organisme de titrisation, soit elle s'inscrit dans le cadre d'une activité qui est soumise à la TVA; ceci rendant alors toute TVA déductible à l'entrée.