Impôt sur la Fortune

L’impot sur la Fortune et l’Organisme de Titrisation

L'Article 90 de la Loi relative à la Titrisation édicte ce qui suit :

Art. 90.
L'alinéa 1er du paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune est complété par la réinsertion d'un numéro 4 libellé comme suit: «4. les sociétés de titrisation.»

L'article 90 de la Loi prévoit une exonération totale de l'impôt sur la fortune pour les Organisme de Titrisation.

Cette disposition est importante dans la mesure où les opérations de titrisation peuvent porter sur des montants importants du patrimoine de la personne physique ou morale transférante et que l'Impot sur le Fortune eut constitué une lourde charge pour l'organisme de titrisation et les investisseurs externes.